- 8 janvier 2016
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Taux légal du 1er semestre 2016
Pour le 1er semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,54 %
- Dans les autres cas : 1,01 %
Ces dispositions, qui résultent de l’arrêté du 23 décembre 2015, entrent en vigueur le 1er janvier 2016.