Professionnels, ce qui va changer au 1er janvier 2016

Chaque année, le 1^er janvier marque l’entrée en vigueur de nombreux changements. Mutuelle d’entreprise, cotisations sociales des auto-entrepreneurs, nouveaux seuils de marchés publics… : tour d’horizon des principales nouveautés qui toucheront les professionnels à compter du 1^er janvier 2016.

Le portail de l’économie et des finances apporte des informations sur les changements qui vont s’appliquer au cours de l’année 2016.

Pour plus d’informations, il faudra consulter ce portail, dont voici les principales têtes de chapitre.

Mutuelles d’entreprises obligatoires

Tous les employeurs du secteur privé auront l’obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et de participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

De nouveaux seuils pour les marchés publics

la valeur des seuils de marchés publics est modifiée tous les deux ans. A compter du 1^er janvier 2016, les seuils seront relevés :

• de 134 000 € à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
• de 207 000 € à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
• de 414 000 € à 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• de 5 186 000 € à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

[Plus d’informations sur les marchés publics sur le site de la direction des Affaires juridiques, DAJ)

 Cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs sera modifié. Pour la vente de marchandises, il passera de 13,3 % à 13,4 %. Pour les prestations de services et les professions libérales relevant du régime social des indépendants (RSI), de 22,9 % à 23,1 %. Pour les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), il restera stable à 22,9 %.

Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur

Toute entreprise mettant gratuitement à disposition de ses salariés des vélos, pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, pourra déduire les frais générés par cette initiative de son impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition a été instituée par l’article 39 de la loi du 17 août 2015relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Généralisation de la médiation pour les litiges de consommation

Toutes les entreprises devront s’être conformées à la règle prévue par la directive européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite « RELC ») permettant aux consommateurs de pouvoir passer par la médiation pour régler un litige de consommation. Il s’agit de donner aux consommateurs la possibilité de faire valoir leurs droits sans avoir à recourir à des procédures judiciaires individuelles parfois longues et coûteuses.

Sacs plastique à usage unique interdits en caisse

Les commerçants n’auront plus le droit de proposer à leurs clients des sacs plastiques à usage unique en caisse, que ces sacs soient gratuits ou payants.

Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire pour les employeurs. La DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation. La généralisation de la DSN qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1er janvier 2016 devrait être aménagée en tenant compte de la taille de l’entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a acté ce déploiement progressif qui doit s’achever en juillet 2017.

Mise en œuvre du fichier des interdits de gérer

Le fichier national des interdits de gérer sera mis en œuvre. Créé par la loi du 22 mars 2012 ce fichier a pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.

Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux

Les demandes de permis de construire pour les bâtiments neufs à usage tertiaire, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, devront prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels

Depuis le 1er juillet 2007, conformément au cadre juridique européen, le marché du gaz est totalement ouvert à la concurrence. Depuis l’ouverture du marché, deux types d’offres coexistent : Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent : les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution – ELD), qui sont fixés par le gouvernement et les offres de marché, librement définies par chaque fournisseur.  Amorcé en 2014, le processus de suppression des tarifs réglementés pour les gros et moyens consommateurs non domestiques (à l’exception des petits professionnels et du petit résidentiel collectif) s’achèvera le 31 décembre 2015. ]

Délais de paiement dérogatoires dans certains secteurs d’activité saisonniers

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, et, à partir du 1^er janvier 2016, dans certains secteurs d’activité.