- 1 février 2016
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Le secret des affaires devant l’autorité de la concurrence
L’arrêt que vient de prononcer la Cour de Cassation, le 19 janvier 2016, comporte d’importantes contributions sur la notion de « secret des affaires » devant l’autorité de la concurrence.
Le secret des affaires est destiné à la protection des intérêts d’une entreprise.
Il permet de ne pas communiquer certaines informations qui en bénéficient.
Mais jusqu’où s’étend cette protection et n’est-elle pas contraire au droit à un recours effectif et au principe du contradictoire ?
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 19 janvier 2016, a rappelé que le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l’autorité de la concurrence n’est ni absolu, ni illimité. Ce droit doit être mis en balance avec le droit des entreprises au secret de leurs affaires.
La Cour juge, à cet égard, que la partie, qui a saisi l’autorité de la concurrence, n’a pas de « droit de la défense » à préserver dans le cadre de la procédure dont l’autorité de la concurrence est saisie.
Elle ajoute que la saisine de cette autorité n’a pas pour objet la défense de ses intérêts privés.
Ce sont les points importants de cet arrêt. Car les droits de la défense peuvent justifier, sous certaines réserves, la communication de documents couverts par le secret des affaires si celui-ci est invoqué à bon escient.
Dans la logique de ce raisonnement, après avoir rappelé que le rapporteur devant l’autorité de la concurrence peut demander un déclassement des pièces faisant l’objet d’une protection au titre du secret des affaires, elle juge qu’une « partie mise en cause » peut demander la communication ou la consultation de la version confidentielle d’une de ces pièces qu’elle estime nécessaire à l’exercice de ses droits.
En revanche, les autres parties ne disposent pas de cette faculté. Elles ne sont donc pas recevables à exercer un recours contre la décision qui accorde la protection de secret des affaires à l’égard de certaines pièces.