Garantie décennale obligatoire

L’article L.243-2 du Code des Assurances impose aux personnes, dont la responsabilité décennale peut être engagée, de justifier qu’elles ont souscrit un contrat d’assurances pour couvrir les conséquences de leur responsabilité.

L’article 95 de la loi dite « Macron » a introduit dans l’article L.243-2 du Code des Assurances une disposition destinée à renforcer l’information que les entreprises doivent donner à leurs clients.

Un modèle d’attestation d’assurance devait ainsi être défini par un arrêté.

Cet arrêté a été adopté le 05 janvier 2016, mais il n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juillet de cette année.

Son contenu sera inséré dans le Code des Assurances sous les articles A.243-2 à A.243-5.

L’attestation d’assurance devra ainsi mentionner :

  • La dénomination sociale et l’adresse de l’assuré,
  • Le numéro d’identification unique de l’assuré,
  • Le nom et l’adresse du siège social et les coordonnées complétées de l’assureur,
  • Le numéro de contrat,
  • La période de validité,
  • La date d’établissement de l’attestation, ainsi que le périmètre de la garantie couverte par l’assurance, lorsque l’attestation vise un ensemble d’opérations de construction.

Le contenu des nouvelles dispositions est plus riche que ce résumé. Il faudra donc se reporter aux nouveaux articles du Code des Assurances.

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