Extension de la procédure en raison d’une confusion de patrimoines

La confusion de patrimoines nourrit toujours le contentieux des procédures collectives.

Elle résulte le plus souvent de flux financiers anormaux entre deux patrimoines.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 26 janvier 2016 illustre l’existence de ces flux anormaux lorsque des avantages particuliers sont consentis à une Société qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire, et notamment sous la forme d’une réduction anormale de loyer.

Cette réduction, dès lors qu’elle n’est ni justifiée en droit et en fait, traduit l’existence d’une communauté d’intérêt qui peut justifier l’extension de la procédure.

Cet arrêt de la Cour de Cassation apporte, d’autre part, une précision sur les effets de jonction des procédures collectives, lorsqu’elle intervient en raison d’une confusion de patrimoines.

La jonction n’est pas alors une mesure d’administration judiciaire.

La précision est importante, car les mesures d’administration judiciaire ne sont pas susceptibles de recours.