Décret du 11/03/16 relatif à la simplification des formalités en matière de droit commercial

Ce décret a été publié au journal officiel le 13 mars 2016.

Il comporte plusieurs dispositions sur la vente de fonds de commerce, l’insaisissabilité de la résidence principale, le recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les relations entre bailleur et locataire, ainsi que l’allègement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises.

Le décret s’applique dès le 14 mars 2016 pour les dispositions concernant les annonces civiles et commerciales, et celles relatives aux relations entre bailleur et locataire.

Pour l’allégement de la publicité des comptes des entreprises, seuls sont concernés les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 07 août 2016.

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