Licenciement économique : Obligation de reclassement

Avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de rechercher toutes les solutions de reclassement qui permettent d’éviter la rupture du contrat de travail.

Lorsqu’une ou plusieurs solutions sont envisageables, faut-il que l’employeur les présentent par écrit ?

C’est ce qu’avait retenu la Cour d’Appel d’Amiens dans un arrêt du 08 octobre 2014 en condamnant l’employeur pour non-respect de son obligation de reclassement faute d’avoir soumis au salarié, dont il envisageait le licenciement, une proposition de reclassement écrite.

Par arrêt du 31 mars 2016, la Cour de Cassation casse cette décision en jugeant que la Cour d’Appel a ajouté une condition qui n’est pas prévue par la loi.

L’obligation de reclassement n’impose pas ainsi à l’employeur de la soumettre, par écrit, au salarié dont le licenciement est envisagé.