Délai de paiement : Un tableau précise les informations qui doivent être communiquées

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6-1 du Code de Commerce, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, suivant des modalités définies par un décret.

Ces informations font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. Mais le décret du 27 novembre 2015 précise que les sociétés présentent dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement.

Compte tenu du nombre de ces informations, elles doivent être classées dans des tableaux. Ce sont ces tableaux qui viennent de faire l’objet de l’arrêté du 06 avril 2016.

Ce tableau devra être utilisé pour les exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2016. Il comporte deux parties :

              – Factures reçues échues non réglées

              – Factures émises échues non réglées

qui présentent trois catégories d’informations :

             – les tranches de retard

             – les factures

             – les délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement contractuels ou légaux