Respect de la vie privée

Une personne morale se distingue de la personne physique au moins par la présence d’un corps charnel.

Mais de plus en plus les droits de la personne morale tendent à se rapprocher de ceux d’une personne physique.

Elle peut ainsi encourir une responsabilité pénale. Elle peut également demander la réparation d’un préjudice moral.

Peut-elle cependant se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée en regard de l’article 9 du Code Civil ?

Dans un arrêt du 17 mars 2016 (15-14072), la Cour de Cassation apporte une réponse péremptoire à cette question. Les personnes morales ne peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée. Mais la Cour de Cassation rappelle cependant qu’elles peuvent bénéficier d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation.