Nullité des actes de procédure : Qui peut l’invoquer ?

Les actes, qui sont établis ou échangés à l’occasion d’une procédure, sont susceptibles d’être annulés lorsqu’ils sont affectés de vices de forme ou de vices de fond.

Les vices de forme ne sont sanctionnés par une nullité que s’ils entraînent un préjudice.

Mais ce préjudice est-il suffisant pour que la nullité soit prononcée ?

Dans un arrêt du 1^er septembre 2016, la Cour de Cassation, par un motif de pur droit qu’elle a substitué à la motivation d’une Cour d’Appel, juge que seuls les destinataires de l’acte peuvent se prévaloir de la nullité.

Toute autre personne est irrecevable à l’invoquer.