- 15 septembre 2016
- Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
- Comments : 0
Rapport de gestion : Informations environnementales
Le décret du 19 août 2016 (2016-1138), pris pour l’application de l’article L.225-102-1 du Code de Commerce, modifie l’article R.225-105-1 du Code de Commerce en précisant les informations qui doivent être communiquées dans le rapport de gestion en matière environnementale.