Contrefaçon et action en concurrence déloyale : A propos des dessins

L’action en contrefaçon d’un dessin, conformément aux dispositions de l’article L.522-2 du Code de Propriété Intellectuelle, relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance spécialisés.

La compétence de ces Tribunaux s’étend aux questions connexes de concurrence déloyale.

Prétendant que ses modèles avaient été contrefaits, une Société a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Dans sa demande, cette Société reprochait également aux prétendus contrefacteurs une rupture d’une relation commerciale établie, ainsi qu’un abus de dépendance économique.

En défense, son contradicteur soutenait que la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance ne pouvait porter que sur l’action en contrefaçon et non sur la demande de dommages et intérêts, liée à une rupture des relations commerciales établies et à un abus de dépendance économique.

Saisie d’un recours contre l’ordonnance du Juge de la mise en état, qui avait statué sur cet incident, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 21 novembre 2014, a considéré qu’en regard des circonstances particulières du dossier qui lui était soumis, la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris devait s’étendre à ces actions en dommages et intérêts.

La Cour de Cassation casse son arrêt (cassation 06/09/16 n° 15-16108).

La motivation est lapidaire. La Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel une violation de l’article L.522-2 du Code de Propriété Intellectuelle.

Elle renseigne ainsi sur la notion de connexité qui ne se confond pas, comme l’a jugé la Cour d’Appel de Paris, avec « l’utilité » de juger à la fois l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale.

La Cour d’Appel de Paris avait pourtant relevé que l’une pouvait avoir une influence potentielle sur l’autre, et que les faits, à l’origine de l’une et l’autre, s’étaient « enchainés à la même époque et avaient affecté les rapports entre les parties ».

Le lien de connexité ne se déduit donc pas d’une concomitance des faits ou des parties, ou même d’une influence possible d’une action sur l’autre.

Mais, l’arrêt de la Cour de Cassation n’est pas surprenant. Car la connexité ne peut étendre la compétence des juridictions spécialisées en matière de propriété intellectuelle que sur des questions de concurrence déloyale, si elles sont liées à l’action en contrefaçon.

Or, l’action en dommages et intérêts pour abus de dépendance économique, comme celle qui peut sanctionner une rupture d’une relation commerciale.