- 27 septembre 2016
- Actualités , Actualités législatives , Lois d'importance
- Comments : 0
Rapport de gestion : nouvelles informations sur l’économie circulaire
La loi relative à la transition énergétique impose aux sociétés cotées de mentionner dans leur rapport de gestion les engagements en faveur de l’économie circulaire, ainsi qu’en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 19 août 2016 précise que le rapport devra faire mention des mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets, et des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.