- 27 septembre 2016
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Publicité des comptes
Les sociétés, qui répondent à la définition des micro entreprises ainsi que les petites entreprises, peuvent, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du Tribunal, demander à ce qu’ils ne soient pas rendus publics.
Cette faculté ne peut toutefois être invoquée par certaines sociétés comme les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, ou les entités qui font appel à la générosité.
Elle ne peut davantage être exercée par les sociétés qui appartiennent à un groupe.
Sous ces réserves, l’article L.232-25 précise que la Banque de France, comme les personnes morales qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises, ou fournissent des prestations au bénéfice de personnes morales ont toutefois accès à l’intégralité des comptes.
L’arrêté du 30 juin 2016 établit la liste de ces établissements qui peuvent accéder à tous les comptes.