Validité de l’engagement de caution : Encore une histoire de plume

Nouvelle illustration du contentieux qui oppose les cautions aux établissements de crédit.

En garantie du remboursement d’un prêt, une personne avait souscrit un engagement de caution.

Suivant les dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation, cet engagement devait reproduire la formule solennelle qui est imposée par la loi, et être suivie de la signature de la caution.

Mais cet ordre fût inversé.

La caution, invoquant une interprétation littérale de l’article L.341-2 du Code de la Consommation, soutenait que son engagement était nul.

En dépit d‘une jurisprudence désormais abondante et claire, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 09 avril 2015, lui donna raison.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2016 (15-19543) casse sa décision en relevant que l’ordre de la signature et de la mention manuscrite n’affectait ni le sens, ni la portée de l’engagement, de sorte que sa validité n’était pas affectée.

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