Cautionnement

Le cautionnement est un contrat solennel. Il doit s’exprimer dans des formes qui sont prescrites par le Code de la Consommation. L’article L.331-1 de ce code, dans la rédaction résultant de l’ordonnance du 14 mars 2016, pas plus que dans celle qui résultait de l’article L.341-2 du Code de...

Lorsque la caution s’engage à garantir le paiement de toutes les dettes présentes ou futures d’une Société, peut-elle être tenue au paiement des dettes qui résultent d’une transmission universelle de patrimoine ? Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation approuve une Cour...

L’arrêt prononcé par la Cour de Cassation le 28 février 2018 apporte une contribution importante pour apprécier la disproportion manifeste. Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour d’Appel de Versailles a jugé qu’est manifestement disproportionné l’engagement de caution d’un présiden...

L’engagement de caution, depuis la loi du 1er août 2003, doit, à peine de nullité, être rédigé dans une forme solennelle en précisant notamment sa durée. L’obligation de fixer la durée interdit-elle les engagements d’une durée indéterminée ? Une lecture rigoriste du texte pourrait...

Le régime matrimonial de la majorité des couples est le régime légal de la communauté. Conformément aux dispositions de l’article 1415 du Code Civil, les biens communs ne peuvent être engagés par le cautionnement de l’un des époux que si les deux époux se sont engagés, ou si l’un sâ...

Suivant les dispositions des articles L.331-1 & L.331-2 du Code de la Consommation qui, avant l’ordonnance du 14 mars 2016, étaient codifiés sous les articles L.341-2 & L.341-3 du même code, l’engagement de caution souscrit au profit d’un créancier professionnel doit à peine de nu...

Lorsqu’une personne s’engage en qualité de caution, elle ne paie pas sa dette, mais celle de la personne dont elle a garanti le paiement. Naturellement, elle peut demander à ce dernier de lui rembourser ce qu’elle a payé en ses lieu et place. Elle dispose à cet égard d’une action person...

Nouvelle illustration du contentieux qui oppose les cautions aux établissements de crédit. En garantie du remboursement d’un prêt, une personne avait souscrit un engagement de caution. Suivant les dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation, cet engagement devait reproduire l...

La forme, dans laquelle l’acte de caution doit être rédigé, depuis la loi du 1er août 2013, est imposée à peine de nullité par l’article L.331-1 du Code de la Consommation. La mention manuscrite doit être suivie de la signature de son auteur. Le non-respect de ces dispositions peut entra...