- 25 juin 2018
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence , Société
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Nullité de l’engagement de caution d’une Société civile
Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. La violation de l’objet social peut entraîner la nullité d’un acte pris par une Société, notamment un engagement de caution (cf. notre publication ...