Cautionnement

25 juin 2018
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence , Société
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Nullité de l’engagement de caution d’une Société civile

Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. La violation de l’objet social peut entraîner la nullité d’un acte pris par une Société, notamment un engagement de caution (cf. notre publication ...

16 mars 2018
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Portée de l’engagement

Lorsque la caution s’engage à garantir le paiement de toutes les dettes présentes ou futures d’une Société, peut-elle être tenue au paiement des dettes qui résultent d’une transmission universelle de patrimoine ? Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation approuve une Cour...

16 mars 2018
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Disproportion manifeste : quelle définition ?

L’arrêt prononcé par la Cour de Cassation le 28 février 2018 apporte une contribution importante pour apprécier la disproportion manifeste. Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour d’Appel de Versailles a jugé qu’est manifestement disproportionné l’engagement de caution d’un présiden...

11 décembre 2017
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Validité de l’engagement à durée indéterminée

L’engagement de caution, depuis la loi du 1er août 2003, doit, à peine de nullité, être rédigé dans une forme solennelle en précisant notamment sa durée. L’obligation de fixer la durée interdit-elle les engagements d’une durée indéterminée ? Une lecture rigoriste du texte pourrait...

11 décembre 2017
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Disproportion de l’engagement : Quel patrimoine retenir ?

Le régime matrimonial de la majorité des couples est le régime légal de la communauté. Conformément aux dispositions de l’article 1415 du Code Civil, les biens communs ne peuvent être engagés par le cautionnement de l’un des époux que si les deux époux se sont engagés, ou si l’un s�...

14 novembre 2017
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Caution : Nullité de l’engagement pour vice de forme

Suivant les dispositions des articles L.331-1 & L.331-2 du Code de la Consommation qui, avant l’ordonnance du 14 mars 2016, étaient codifiés sous les articles L.341-2 & L.341-3 du même code, l’engagement de caution souscrit au profit d’un créancier professionnel doit à peine de nu...

27 septembre 2017
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Le recours de la caution qui a payé contre le débiteur

Lorsqu’une personne s’engage en qualité de caution, elle ne paie pas sa dette, mais celle de la personne dont elle a garanti le paiement. Naturellement, elle peut demander à ce dernier de lui rembourser ce qu’elle a payé en ses lieu et place. Elle dispose à cet égard d’une action person...

14 octobre 2016
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Validité de l’engagement de caution : Encore une histoire de plume

Nouvelle illustration du contentieux qui oppose les cautions aux établissements de crédit. En garantie du remboursement d’un prêt, une personne avait souscrit un engagement de caution. Suivant les dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation, cet engagement devait reproduire l...

19 septembre 2016
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Validité de l’engagement de caution lorsque la plume se disperse

La forme, dans laquelle l’acte de caution doit être rédigé, depuis la loi du 1er août 2013, est imposée à peine de nullité par l’article L.331-1 du Code de la Consommation. La mention manuscrite doit être suivie de la signature de son auteur. Le non-respect de ces dispositions peut entra...

24 février 2016
Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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L’époux qui consent au cautionnement de son conjoint est-il une caution ?

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l’un souhaite s’engager en qualité de caution, il ne peut engager les biens communs qu’à la condition que son conjoint y consente expressément. C’est ce que rappellent les dispositions de l’arti...

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