Cautionnement – Extinction – Procédure collective

Lorsqu’une personne s’engage en qualité de caution à garantir le remboursement d’un prêt consenti à une société et que  les actifs de cette société, à la suite d’un redressement judiciaire, font l’objet d’un plan de cession, que devient son engagement ? Les réponses sont nombr...
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Nullité de l’engagement de caution d’une Société civile

Les engagements d’une société doivent être conformes à son objet social et à son intérêt social. Ces deux notions ne se confondent pas. La violation de l’objet social peut entraîner la nullité d’un acte pris par une Société, notamment un engagement de caution (cf. notre publication ...
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Portée de l’engagement

Lorsque la caution s’engage à garantir le paiement de toutes les dettes présentes ou futures d’une Société, peut-elle être tenue au paiement des dettes qui résultent d’une transmission universelle de patrimoine ? Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation approuve une Cour...
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