Revendication de biens fongibles : Qui peut en bénéficier ?

Lorsque des biens sont vendus avec clause de réserve de propriété et qu’ils ont la nature de biens fongibles, en cas d’ouverture d’une procédure collective, leur propriété peut être revendiquée.

Cette revendication présente un avantage certain, car le vendeur récupérera ainsi la propriété des biens qu’il a cédés sous réserve d’en être payé.

Mais lorsque plusieurs vendeurs ont vendu des biens de même nature qui sont fongibles, la revendication profite-t-elle uniquement au vendeur le plus diligent ou à tous ceux qui peuvent revendiquer leur propriété ?

C’est à cette question que répond l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2016 de la chambre commerciale (15-12350).

En cassant l’arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens qui avait appliqué la règle du « premier arrivé – premier servi » en permettant au vendeur des biens fongibles avec clause de réserve de propriété de revendiquer la totalité de la marchandise vendue, la Cour de Cassation juge que la restitution des biens ne peut pas être prononcée avant l’expiration du délai de revendication.

Si plusieurs vendeurs peuvent d’autre part, revendiquer la propriété de ces biens fongibles, la restitution doit être ordonnée en proportion de la quantité livrée par chacun d’entre eux.

 

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