Rupture conventionnelle – validité

La rupture conventionnelle est normalement l’issue d’une négociation qui doit s’exprimer en un ou plusieurs entretiens.

Quelle est la sanction du défaut de ces entretiens et comment établir la preuve de leur existence ou de leur inexistence ?

Dans un arrêt du 1er décembre 2016 (15-21609), la Cour de Cassation juge que l’absence d’entretien entraîne la rupture de la convention.

Mais c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

 

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