Effets d’une réouverture de la procédure

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actifs, elle peut être rouverte, notamment si certains actifs ont été omis.

Cette réouverture a des effets rétroactifs. Mais sont-ils généraux ou limités ?

C’est à cette question que répond un arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 2017.

Par un motif de pur droit, substitué aux motifs de l’arrêt de Cour d’Appel dont elle était saisie, elle juge que l’effet rétroactif de la procédure est limité à la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis, sans toutefois entraîner un dessaisissement du débiteur.

En conséquence, les actes que le débiteur a pu effectuer sur les biens qui n’avaient pas été compris dans la liquidation judiciaire ne peuvent être attaqués en invoquant son dessaisissement.