Le régime de la contribution de la valeur ajoutée dans les groupes intégrés

Suivant les dispositions de l’article 1586 quater I bis du Code Général des Impôts, lorsqu’une Société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaire consolidé est supérieur à 7.630.000,00 €, la CVAE est déterminée sur la somme des chiffres d’affaire de chacune des Sociétés membres du groupe.

Dans sa décision du 20 mai 2017, le Conseil Constitutionnel a jugé que ces dispositions ne sont pas conformes à la constitution, car elles instituent des différences de traitement, qui méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi.

Bercy vient d’en tirer des conclusions.

Désormais les Sociétés membres d’un groupe, au sens des articles 223-A ou 223 A bis du Code Général des Impôts, peuvent être imposées à la CVAE selon un taux d’imposition calculé en fonction de leur chiffre d’affaire propre.

 

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