Responsabilité du dirigeant de fait d’une SAS

L’action en responsabilité contre le président ou le directeur général d’une Société par actions simplifiée est soumise aux dispositions de l’article L.225-252 du Code de Commerce auquel renvoie l’article L.227-8.

L’action sociale, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par la Société, peut être exercée contre le dirigeant de droit.

Mais peut-elle être exercée contre le dirigeant de fait ?

C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 mars 2017 (16-10016) en jugeant que l’action sociale contre le dirigeant de fait peut être exercée soit par les représentants légaux de la Société, soit par l’intermédiaire d’un mandataire ad ’hoc, dont la désignation peut être demandée en justice par un actionnaire.