La rémunération du gérant jusqu’à quand ?

Suivant les dispositions de l’article L.223-18 du Code de Commerce, la rémunération du gérant est fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.

Mais peut-elle encore être réclamée lorsque des problèmes de santé ne permettent pas au gérant d’exercer son mandat social ?

C’est sur cette question que la Cour d’Appel de Rennes s’est prononcée dans un arrêt du 07 avril 2015 en jugeant qu’en raison de son indisponibilité liée à un problème de santé, le gérant ne pouvait plus percevoir de rémunération.

Dans un arrêt du 21 juin 2017 (15-19593) la Cour de Cassation casse cette décision en jugeant sous le visa de l’article L.223-18 du Code de Commerce, que tant que la décision qui a fixé la rémunération du gérant n’a pas été révoquée, cette rémunération reste due.

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