Agent commercial – Droit à indemnité – Cessation de contrat

En cas de cessation de ses relations avec son mandant, l’agent commercial a le droit à une indemnité compensatrice qui est destinée à réparer son préjudice.

Mais cette indemnité est exclue dans les cas qui sont énoncés par l’article L.134-13 du Code de Commerce, notamment si la cessation du contrat est provoquée à l’initiative de l’agent commercial.

Cette initiative peut-elle lui être imputée lorsqu’au terme du contrat qui le liait à son mandant, l’agent commercial refuse de conclure un nouveau contrat ?

Dans son arrêt du 17 décembre 2015, la Cour d’Appel de Paris a jugé qu’en prenant la décision de refuser le nouveau contrat qui lui avait été soumis, l’agent commercial était à l’origine de la rupture de ses relations avec son mandant, et qu’il ne pouvait dès lors bénéficier d’une indemnité.

Dans son arrêt du 21 juin 2017 (15-29127), la Cour de Cassation casse cet arrêt sous le visa des articles l.134-12 et L.134-13. En refusant de conclure un nouveau contrat l’agent commercial ne prend pas l’initiative de la cessation des relations contractuelles.

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