Durée du plan pour les agriculteurs

La durée d’un plan de sauvegarde ou de redressement est de 10 ans.

Les agriculteurs bénéficient d’un régime dérogatoire.

L’article L.626-12 du Code de Commerce précise en effet que lorsque le débiteur est un agriculteur, la durée du plan peut être de 15 ans.

Beaucoup d’entreprises agricoles sont aujourd’hui gérées par des personnes morales, comme les entreprises agricoles à responsabilité limitée.

Faut-il assimiler ces personnes morales à des agriculteurs ?

L’article L.351-8 du code rural et de la pêche répond à cette question en précisant que l’agriculteur est toute personne physique qui exerce des activités agricoles.

En combinant les dispositions de cet article avec celles de l’article L.626-12 du Code de Commerce, la Cour de Cassation en déduit que la durée du plan d’une EARL ne peut excéder 10 ans, et que seuls les agriculteurs, personnes physiques, bénéficient d’un régime dérogatoire qui leur permet de présenter un plan d’une durée maximale de 15 ans.