Validité de l’engagement à durée indéterminée

L’engagement de caution, depuis la loi du 1er août 2003, doit, à peine de nullité, être rédigé dans une forme solennelle en précisant notamment sa durée.

L’obligation de fixer la durée interdit-elle les engagements d’une durée indéterminée ?

Une lecture rigoriste du texte pourrait justifier cette interprétation en considérant qu’une durée fixe, exprimée en mois ou en année, est de nature à mieux informer la caution sur la portée de son engagement.

Mais la Cour de Cassation, à maintes reprises, a censuré les Cours d’Appel qui ont retenu une interprétation trop restrictive du formalisme imposé par la loi du 1er août 2003.

Elle vient encore d’illustrer son pragmatisme en approuvant une Cour d’Appel d’avoir jugé que la rigueur des textes n’interdit pas à une caution de s’engager pour une durée indéterminée, et que l’expression « jusqu’à paiement effectif de toutes les sommes dues » ne modifie pas le sens et la portée de la mention légale.

Aussi, dans son arrêt du 15 décembre 2017, elle a rejeté le pourvoi dont elle était saisie contre un arrêt de Cour d’Appel, qui avait refusé d’annuler l’engagement de caution qui s’était notamment exprimé par cette formule.

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