Disproportion manifeste : quelle définition ?

L’arrêt prononcé par la Cour de Cassation le 28 février 2018 apporte une contribution importante pour apprécier la disproportion manifeste.

Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour d’Appel de Versailles a jugé qu’est manifestement disproportionné l’engagement de caution d’un président d’une Société qui portait sur une somme équivalente à son patrimoine.

La Cour de Cassation casse cet arrêt en jugeant que ces motifs sont impropres à établir la disproportion.

Mais elle ajoute, et c’est son intérêt, que la disproportion suppose que la caution soit dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et ses revenus, ce qui n’est pas bien entendu le cas, lorsque le montant de l’engagement correspond à la valeur du patrimoine.

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