Les effets de la procédure de sauvegarde

Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte et qu’un administrateur est désigné avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion, faut-il que ce dernier assiste le représentant légal de la Société dans tous les actes juridiques qui sont effectués et notamment pour interjeter appel d’une décision du Juge Commissaire ?

Dans un arrêt du 27 mai 2016, la Cour d’Appel de Bordeaux a jugé que cette assistance s’impose et qu’une déclaration d’appel faite par le représentant légal d’une Société sans l’assistance de l’administrateur est nulle.

La Cour de Cassation casse cette décision.

Dans son arrêt du 24 janvier 2018, elle juge que le débiteur peut exercer seul le recours contre les décisions du Juge Commissaire, sans l’assistance de l’administrateur, même lorsque celui-ci a une mission d’assistance pour tous les actes de gestion.

 

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