Portée de l’engagement

Lorsque la caution s’engage à garantir le paiement de toutes les dettes présentes ou futures d’une Société, peut-elle être tenue au paiement des dettes qui résultent d’une transmission universelle de patrimoine ?

Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation approuve une Cour d’Appel d’avoir jugé que la garantie de la caution peut couvrir les dettes auxquelles le débiteur est tenu après avoir absorbé une autre Société, dont tout le patrimoine lui a été transmis, sans dissolution ni liquidation.

La Cour de Cassation ajoute que la banque n’était pas tenue d’informer la caution que ses engagements étaient susceptibles de porter sur ce passif.

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