Les Sociétés civiles familiales à l’épreuve de la réalité

Les Sociétés civiles immobilières familiales sont nombreuses et présentent une utilité juridique et sociale réelle.

Mais elles peuvent aussi dissimuler des opérations moins avouables.

Elles peuvent notamment constituer un moyen pour échapper aux poursuites de l’administration fiscale.

C’est ce qu’illustre un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 16 février 2016 que la Cour de Cassation approuve dans sa décision du 12 octobre 2017.

Une SCI avait été constituée par les deux enfants mineurs d’un couple, représentés par leurs parents.

Peu après, cette Société acheta un bien immobilier avec la mère des enfants mineurs.

Considérant que cette acquisition était destinée à dissimuler une partie du patrimoine de la mère, l’administration fiscale a exercé une action pour que cette acquisition, par la SCI, ne lui soit pas déclarée opposable, et que la propriété de l’immeuble soit reconnue comme étant celle des parents des deux enfants mineurs.

L’action a été engagée sur la base de l’article 1321 du Code Civil, qui est désormais codifié sous l’article 1201 depuis l’ordonnance du 10 février 2016.

Les dispositions de cet article permettent de faire déclarer inopposable à un tiers un acte qui dissimule une opération occulte.

Pour retenir la dissimulation, la Cour d’Appel de Paris a relevé la concomitance entre la constitution de la SCI et l’acquisition du bien immobilier et le fait que l’argent dont disposait la SCI provenait exclusivement des parents qui assuraient la véritable gestion de la Société.

Le carcan dans lequel s’est transformé la société se révèle ainsi pour eux, puisque les buts inavoués que cache sa constitution portent atteinte aux intérêts d’un tiers.

La Cour de Cassation approuve, par ailleurs, la Cour d’Appel de Paris d’avoir jugé que l’action de l’administration fiscale n’était pas subordonnée à la mise en cause des associés de la SCI.

On rappellera que l’action en déclaration de la dissimulation ne se confond pas avec l’action paulienne qui est définie par l’article 1341-2 du Code Civil.

Cette dernière sanctionne la fraude alors que l’action en déclaration de dissimulation a pour objet de révéler ce que dissimule l’acte apparent.

 

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