Recouvrement de la créance de compte courant

Les créances inscrites au compte courant d’un associé, comme toute créance, peuvent s’éteindre par la  prescription de l’action en paiement.

Mais à partir de quelle date court le délai de prescription ?

Plusieurs dates peuvent être envisagées.

Le délai de prescription peut courir soit à compter du versement qu’un associé fait sur son compte courant, soit de l’inscription au crédit de son compte de la part de dividende qui lui revient et/ou de la date de l’exigibilité de sa créance.

Si cette date est fixée par une convention, comme une convention de compte courant, avec ou sans  blocage, la réponse s’impose.

C’est à compter de la date d’exigibilité qui est fixée par la convention que le délai court.

Mais lorsque la créance résulte d’un apport en compte courant et/ou de l’inscription de la part de dividendes qui revient à l’associé et que ni les statuts ou un pacte d’associés ne précise sa date d’exigibilité, quelle date retenir ?

Dans un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de Cassation approuve une Cour d’Appel d’avoir jugé que le délai de prescription ne court qu’à compter de la demande de remboursement.