Nouvel apport de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription : article 2239 du Code Civil

La loi réformant la prescription a désormais un an. Mais elle suscite encore, de la part de la doctrine, de multiples interrogations et commentaires.

Elle clarifie également certains points de procédure.

Il convient en effet de rappeler qu’avant cette réforme, une demande d’expertise devant le Juge des Référés interrompait la prescription. Mais cette prescription repartait à compter de l’ordonnance qui était rendue.

Or, il y avait un véritable danger concernant la recevabilité de la demande, puisque la prescription n’était pas différée jusqu’à la fin de la mesure d’instruction.

En pratique les avocats, sur des dossiers dans lesquels il y avait une courte prescription, assignaient en référé afin d’obtenir une mesure d’instruction. Dès que l’ordonnance était obtenue, ils saisissaient le Tribunal en demandant un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.

La nouvelle loi permet d’éviter cette procédure artificielle car elle prévoit dans son article 2239 du Code Civil, que le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure d’expertise a été exécutée.

Dans ces conditions, les demandeurs à expertise peuvent désormais sereinement évaluer leur chance de succès en cas de litige, en attendant les résultats de l’expertise. Ce n’est que si le rapport est favorable qu’ils pourront saisir la juridiction au fond dans le délai imparti par l’article 2239 du Code Civil.

Il s’agit d’un apport non négligeable pour les praticiens du droit.