- 12 janvier 2012
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Cautionnement : Obligation d’information annuelle
L’article L.313-22 du Code Monétaire et Financier impose aux établissements de crédit de rappeler tous les ans, avant le 31 mars, aux personnes physiques ou aux personnes morales qui se sont engagées à garantir les crédits qu’elles ont consentis à des entreprises, le montant des s...