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Cautionnement

  • Actualités
  • 12 janvier 2012
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Cautionnement : Obligation d’information annuelle

L’article L.313-22 du Code Monétaire et Financier impose aux établissements de crédit de rappeler tous les ans, avant le 31 mars, aux personnes physiques ou aux personnes morales qui se sont engagées à garantir les crédits qu’elles ont consentis à des entreprises, le montant des s...
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  • 12 janvier 2011
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Cautionnement disproportionné et déclaration de la caution

La loi du 1er août 2003 a introduit dans le Code de la Consommation une disposition qui interdit au créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement conclut par une personne physique, dont l’engagement, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné à ses bien...
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  • 11 février 2010
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Responsabilité de la banque – Déchéance du droit des intérêts

La loi du 1er août 2003 a introduit, dans le Code de la Consommation, une disposition qui interdit à tout créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné (L.3...
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  • 16 juillet 2009
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Créancier professionnel

La loi du 1er août 2003 a interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement qui serait manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de la personne qui s’engage. L’on s’est interrogé sur la définition du créancier professionnel. Il ne p...
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  • 10 avril 2009
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Cautionnement et créances non déclarées

La loi du 26 juillet 2005, sur les procédures collectives, a supprimé la sanction de l’extinction des créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à des relevés de forclusion. Cela signife que le créancier a toujours la possibilité d’engager une action à l’enco...
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