- 14 novembre 2017
- Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Caution : Nullité de l’engagement pour vice de forme
Suivant les dispositions des articles L.331-1 & L.331-2 du Code de la Consommation qui, avant l’ordonnance du 14 mars 2016, étaient codifiés sous les articles L.341-2 & L.341-3 du même code, l’engagement de caution souscrit au profit d’un créancier professionnel doit à peine de nu...