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Cautionnement

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  • 14 novembre 2017
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Caution : Nullité de l’engagement pour vice de forme

Suivant les dispositions des articles L.331-1 & L.331-2 du Code de la Consommation qui, avant l’ordonnance du 14 mars 2016, étaient codifiés sous les articles L.341-2 & L.341-3 du même code, l’engagement de caution souscrit au profit d’un créancier professionnel doit à peine de nu...
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  • 27 septembre 2017
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Le recours de la caution qui a payé contre le débiteur

Lorsqu’une personne s’engage en qualité de caution, elle ne paie pas sa dette, mais celle de la personne dont elle a garanti le paiement. Naturellement, elle peut demander à ce dernier de lui rembourser ce qu’elle a payé en ses lieu et place. Elle dispose à cet égard d’une action person...
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  • 14 octobre 2016
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Validité de l’engagement de caution : Encore une histoire de plume

Nouvelle illustration du contentieux qui oppose les cautions aux établissements de crédit. En garantie du remboursement d’un prêt, une personne avait souscrit un engagement de caution. Suivant les dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation, cet engagement devait reproduire l...
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  • 19 septembre 2016
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Validité de l’engagement de caution lorsque la plume se disperse

La forme, dans laquelle l’acte de caution doit être rédigé, depuis la loi du 1er août 2013, est imposée à peine de nullité par l’article L.331-1 du Code de la Consommation. La mention manuscrite doit être suivie de la signature de son auteur. Le non-respect de ces dispositions peut entra...
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  • 24 février 2016
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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L’époux qui consent au cautionnement de son conjoint est-il une caution ?

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l’un souhaite s’engager en qualité de caution, il ne peut engager les biens communs qu’à la condition que son conjoint y consente expressément. C’est ce que rappellent les dispositions de l’arti...
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  • 13 novembre 2015
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Cautionnement de dettes futures

Peut-on garantir des prêts qui n’ont pas encore été accordés. Dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour d’Appel de Paris a exclu cette possibilité. Décision assez étonnante car l’article 1130 du Code Civil précise que les choses futures peuvent faire l’objet d’une...
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  • 14 décembre 2012
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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information de la caution

La loi du 1er août 2003 a, entre autres, imposé à tout créancier professionnel, dont les créances sont garanties par le cautionnement d’une personne physique, de faire connaître à celle-ci, au plus tard au 31 décembre de chaque année, le montant en principal, et les intérêts, commis...
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  • 6 novembre 2012
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Validité du cautionnement : de nouveaux assouplissements aux dispositions

Depuis la loi du 1er août 2003, le cautionnement doit, à peine de nullité, être rédigé dans les formes prescrites par l’article L.341-2 du Code de la Consommation. L’application de cette disposition a donné lieu à de multiples arrêts. Plusieurs Cours d’Appel ont annulé de...
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  • 23 mars 2012
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Validité du cautionnement

La loi du 1er août 2003 a fait du cautionnement établi en faveur d’un créancier professionnel un acte solennel. Il doit être rédigé, à peine de nullité, dans les formes prescrites par l’article L.341-2 du Code de la Consommation. Si le créancier professionnel exige de la caution...
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  • 3 février 2012
  • Actualités , Cautionnement , Jurisprudence
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Créancier professionnel

La loi du 1er août 2003 a fait de l’acte de caution un engagement solennel. Sa validité est subordonnée à la reproduction d’une mention, dont le contenu est défini strictement par l’article L.341-2 du Code de la Consommation. Cet article, comme l’article L.341-3, qui sub...
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