- 18 mars 2020
- Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
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Bail commercial : indemnité d’éviction – usufruitier
Conformément aux dispositions de l’article L 145- 14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à son locataire. Mais sauf dérogation ,il est tenu de lui verser une indemnité d’éviction. Qui est le débiteur de cette indemnité d’éviction lorsque la propriét...