02 98 53 89 88
  • Accueil
  • Le cabinet
  • Les domaines d’activités
    • Droit commercial
    • Droit du crédit et de la consommation – Sûreté
    • Propriété intellectuelle – Droit de l’internet
    • Droit du travail
    • Droit civil
    • Droit pénal économique
  • RGPD
  • L’équipe
  • Le BlogActus
    • Actualités législatives
    • Jurisprudence
  • Contact
  • Covid-19

Baux commerciaux

  • Actualités
  • 18 mars 2020
  • Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
  • Commentaires 0

Bail commercial : indemnité d’éviction – usufruitier

Conformément aux dispositions de l’article L 145- 14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à son locataire. Mais sauf dérogation ,il est tenu de lui verser une indemnité d’éviction. Qui est le débiteur de cette indemnité d’éviction lorsque la propriét...
En savoir plus
  • 9 mai 2018
  • Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
  • Commentaires 0

Loyer de renouvellement : Étalement de l’augmentation

Le loyer des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. En l’absence d’accord, le loyer est fixé conformément aux dispositions de l’article L.145-33 du Code de Commerce. Le loyer du bail renouvelé peut être très supérieur à celui du bail initial. L’article L.145-34 du C...
En savoir plus
  • 18 avril 2018
  • Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
  • Commentaires 0

Résiliation du bail lorsque la chose louée est détruite

Suivant les dispositions de l’article 1722 du Code Civil, si pendant la durée du bail, l’immeuble est détruit en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Mais que faut-il entendre par destruction totale ? L’article 1722 du Code Civil exige-t-il une destruction qui n...
En savoir plus
  • 17 novembre 2016
  • Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
  • Commentaires 0

Renouvellement de bail et loyer binaire

Lorsque le loyer est composé à la fois d’une fraction du chiffre d’affaires du preneur, et d’une somme minimale, souvent dénommée « loyer plancher », comment, lors du renouvellement fixer le nouveau loyer ? Ce loyer binaire est-il incompatible avec les règles statutaires qui donnent ...
En savoir plus
  • 17 novembre 2011
  • Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
  • Commentaires 0

Droit au renouvellement

Une nouvelle fois, les règles du droit national sont mises à l’épreuve de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. L’article L.145-13 du Code de Commerce subordonne le droit au renouvellement d’un bail commercial à la condition que le locataire soit ...
En savoir plus
  • 31 mai 2011
  • Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
  • Commentaires 0

Droit de repentir

Lorsqu’à l’occasion d’un renouvellement du bail, un différend survient entre le bailleur et le locataire sur le prix du loyer, le bailleur et le locataire disposent d’un droit de repentir si le montant du loyer, fixé par décision judiciaire, ne leur convient pas. Ce droit...
En savoir plus
  • 8 juin 2010
  • Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
  • Commentaires 0

Galerie marchande – Association de commerçants

Il est courant que des baux, qui portent sur des locaux situés dans des galeries marchandes, comportent une clause qui oblige le locataire à adhérer, obligatoirement, à l’association des commerçants de la galerie. Cette association a vocation à animer la galerie et à apporter certains s...
En savoir plus
  • 9 juin 2009
  • Actualités , Baux commerciaux , Jurisprudence
  • Commentaires 0

Bail saisonnier et statut des baux commerciaux

Suivant les dispositions de l’article L.145-5 alinéa 4 du Code de Commerce, la location à caractère saisonnier est exclue du statut des baux commerciaux. Ce statut peut toutefois être revendiqué par le locataire, lorsqu’en réalité, il a la jouissance du local pendant toute l&rsquo...
En savoir plus

Catégories

Articles récents

  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 16 novembre 2020
  • Dans quels cas l’employeur peut-il consulter les messages rédigés par un salarié ? 1 octobre 2020
  • Un virus informatique n’est pas un cas de force majeure 1 octobre 2020
  • Sécurité informatique RGPD : complémentarité 29 septembre 2020
  • Facture impayée : point de départ du délai de prescription 2 septembre 2020
Follow Us
On Social Networks

    Contactez-nous

    Téléphone : 02 98 53 89 88
    Fax : 02 98 53 68 40

    Laissez-nous un message

    Email : alema-avocats@avocatline.com

    Pour nous rencontrer

    Résidence Hermés, 8 rue Vis
    29000 Quimper

    Liens utiles

    LÉGIFRANCE
    ASSEMBLÉE NATIONALE
    COUR DE CASSATION
    CONSEIL D'ÉTAT

    Domaines d’activité

  • Droit des sociétés et des entreprises
  • Droit public
  • Droit du crédit et de la consommation – Sûreté
  • Propriété intellectuelle – Droit de l’internet
  • Droit commercial
  • Droit du travail
  • Droit civil
  • Droit pénal économique
  • Articles récents

    • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 16 novembre 2020
    • Dans quels cas l’employeur peut-il consulter les messages rédigés par un salarié ? 1 octobre 2020

    Inscription newsletter


      © Studio 56 Degrés x I-Kréa
      Mentions légales
      Nous utilisons des cookies sur notre site internet pour vous offrir l’expérience la plus adaptée en se souvenant de vos préférences et visites répétées. En cliquant sur « accepter », vous consentez à l’utilisation de TOUS les cookies.
      Réglagles des cookiesACCEPTER
      Privacy & Cookies Policy

      Privacy Overview

      This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
      Nécessaire
      Toujours activé

      Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.

      Non nécessaire

      Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.

      Login Area

      Welcome
      Forget Password?
      Dont have an account? Sign Up

      Register New Account

      Hello
      have an account, Sign In Here