Baux commerciaux

Conformément aux dispositions de l’article L 145- 14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à son locataire. Mais sauf dérogation ,il est tenu de lui verser une indemnité d’éviction. Qui est le débiteur de cette indemnité d’éviction lorsque la propriét...

Le loyer des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. En l’absence d’accord, le loyer est fixé conformément aux dispositions de l’article L.145-33 du Code de Commerce. Le loyer du bail renouvelé peut être très supérieur à celui du bail initial. L’article L.145-34 du C...

Suivant les dispositions de l’article 1722 du Code Civil, si pendant la durée du bail, l’immeuble est détruit en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Mais que faut-il entendre par destruction totale ? L’article 1722 du Code Civil exige-t-il une destruction qui n...

Lorsque le loyer est composé à la fois d’une fraction du chiffre d’affaires du preneur, et d’une somme minimale, souvent dénommée « loyer plancher », comment, lors du renouvellement fixer le nouveau loyer ? Ce loyer binaire est-il incompatible avec les règles statutaires qui donnent ...

Une nouvelle fois, les règles du droit national sont mises à l’épreuve de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. L’article L.145-13 du Code de Commerce subordonne le droit au renouvellement d’un bail commercial à la condition que le locataire soit ...

Lorsqu’à l’occasion d’un renouvellement du bail, un différend survient entre le bailleur et le locataire sur le prix du loyer, le bailleur et le locataire disposent d’un droit de repentir si le montant du loyer, fixé par décision judiciaire, ne leur convient pas. Ce droit...

Il est courant que des baux, qui portent sur des locaux situés dans des galeries marchandes, comportent une clause qui oblige le locataire à adhérer, obligatoirement, à l’association des commerçants de la galerie. Cette association a vocation à animer la galerie et à apporter certains s...

Suivant les dispositions de l’article L.145-5 alinéa 4 du Code de Commerce, la location à caractère saisonnier est exclue du statut des baux commerciaux. Ce statut peut toutefois être revendiqué par le locataire, lorsqu’en réalité, il a la jouissance du local pendant toute l&rsquo...