Droit de repentir

Lorsqu’à l’occasion d’un renouvellement du bail, un différend survient entre le bailleur et le locataire sur le prix du loyer, le bailleur et le locataire disposent d’un droit de repentir si le montant du loyer, fixé par décision judiciaire, ne leur convient pas.

Ce droit, conformément à l’article L.145-57 du Code de Commerce, doit être exercé dans le mois qui suit la signification de la décision définitive qui fixe le loyer.

Mais peut-il être exercé avant cette date ?

La question se pose naturellement en ces termes : Faut-il attendre l’issue d’une décision de justice pour exercer cette faculté ?

Formellement la lecture de l’article L.145-57 du Code de Commerce pouvait le laisser penser. Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 mars 2001 (06-20488) vient de reconnaitre que le droit d’option peut être exercé avant même que le Juge soit saisi. Cette décision met un terme aux interprétations divergentes de l’article L.145-13 du Code de Commerce. Surtout elle évitera que bailleur ou locataire soit contraint de poursuivre une procédure de fixation de loyer jusqu’à son terme alors même que la décision de renoncer au renouvellement du bail aurait déjà été prise par l’un ou l’autre.