Droit au renouvellement

Une nouvelle fois, les règles du droit national sont mises à l’épreuve de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

L’article L.145-13 du Code de Commerce subordonne le droit au renouvellement d’un bail commercial à la condition que le locataire soit de nationalité française. L’article L.145-13 introduit ainsi une discrimination.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 09 novembre 2011 (10-30291), constatant que cette discrimination n’est fondée par aucun motif d’intérêt général, la juge illicite en regard de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Le droit au renouvellement pourra donc désormais être invoqué par tous les locataires, même d’origine étrangère.