Compétence exclusive des juridictions spécialisées en matière de référé

Le contentieux, dans le droit de la concurrence ne porte pas que sur des questions de fond.

Les questions de procédure, depuis que les juridictions spécialisées ont été créées pour connaitre de ces litiges, sont importantes. Car avant qu’elle ne revienne sur sa jurisprudence antérieure par un arrêt du 29 mars 2017 qui a été commenté sur notre site le 12 avril 2017 (cf rubrique concurrence jurisprudence), la Cour de Cassation jugeait irrecevables les appels des jugements prononcés en première instance, s’ils n’avaient pas été portés devant la Cour d’Appel de Paris.

Le 17 janvier 2018, la Cour de Cassation s’est de nouveau prononcée sur ces questions de compétence en précisant qu’elle est le Juge des Référés qui peut, en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, ordonner des mesures d’instruction lorsque le litige porte sur des pratiques qui sont définies par l’article L.442-6,1,2° du Code de Commerce.

Elle approuve la Cour d’Appel de Grenoble d’avoir jugé que seul le Juge des Référés des juridictions spécialisées peut ordonner une expertise lorsque celle-ci est motivée par l’existence de pratiques qui méconnaissent l’article L.442-6,1,2° du Code de Commerce.

Elle ajoute qu’il importe peu que la demande d’expertise soit motivée sur un fondement de droit commun.

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