Décret du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption

Ce décret, qui porte le n° 2009-753, permet aux communes d’exercer un droit de préemption sur des terrains portant des commerces, ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l’article L.752-3 du Code de Commerce.

Pour permettre l’exercice de ce droit de préemption, les terrains qui en sont l’objet doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.