Lotissement – Cahier des charges

Les dispositions, qui sont contenues dans le cahier des charges d’un lotissement, qui définissent l’implantation des constructions ont-elles un caractère contractuel ou constituent-elles des dispositions d’ordre d’urbanisme, dont la caducité peut-être constatée en application de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme ?

Le problème n’est pas nouveau. Mais il se pose de manière récurrente.

Suivant que le plan d’implantation fait partie ou non de l’arrêté qui a autorisé le lotissement ou qu’il constitue une disposition spécifique du cahier des charges, il peut être diversement qualifié.

Dans un jugement du 23 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Quimper a reconnu, au plan de lotissement, un caractère contractuel.

L’implantation était en effet définie par un plan qui était annexé au cahier des charges et non à l’arrêté du lotissement.

Dès lors, le Tribunal en a déduit qu’un garage, qui avait été construit sans respecter l’implantation prévue au cahier des charges, doit être détruit.

La portée de cette décision mérite d’être soulignée, car trop souvent, l’implantation est considérée comme une disposition d’urbanisme.

Ceux qui veulent faire construire un garage ou une annexe considère ainsi qu’il leur suffit de bénéficier d’un permis de construire pour que leur construction soit licite.

Les services d’urbanisme de certaines municipalités les entretiennent d’ailleurs dans cette croyance fausse.

Aussi, dès lors qu’une construction doit être faite dans le périmètre d’un lotissement, il est nécessaire de vérifier la nature de toutes les dispositions qui définissent les caractéristiques des constructions.