Contrat à durée indéterminée et licenciement

Plusieurs contrats à durée déterminée peuvent se succéder.

Cette succession peut elle-même justifier une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

La requalification entraîne-t-elle alors automatiquement une rupture aux torts de l’employeur qui, faute d’avoir respecté la procédure de licenciement, devrait verser des dommages et intérêts.

C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 octobre 2015 en reprochant à la Cour d’Appel, qui avait requalifié un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de ne pas avoir vérifié si les motifs énoncés dans la lettre dans laquelle l’employeur mettait fin au contrat à durée indéterminée ne contenaient pas des griefs de nature à justifier la rupture du contrat de travail qualifié de contrat à durée indéterminée.

Face à une requalification d’un contrat, si la fin du contrat à durée déterminée résulte d’une lettre qui énonce des motifs susceptibles d’être qualifiés de cause réelle et sérieuse, la requalification n’entraînera donc plus automatiquement la condamnation d’un employeur à payer des dommages et intérêts.