Cession de créance professionnelle

L’article L.313-23 du Code Monétaire et Financier permet à toute personne de céder, au profit d’un établissement de crédit, sa créance liquide et exigible, si elle résulte de son activité professionnelle.

Le débiteur de ces créances peut s’engager à les payer dans un acte appelé « acte d’acceptation ».

Cette acceptation peut-elle être consentie avant même que la cession ne soit intervenue au profit d’un établissement de crédit ?

C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 03 novembre 2015 en cassant un arrêt de la Cour d’Aix En Provence, qui avait jugé que le débiteur d’une créance peut en accepter la cession avant même qu’elle n’ait pris effet.

La Cour de Cassation, dans un attendu très clair, précise que l’acceptation anticipée d’une cession qui n’a pas encore pris effet est sans portée.

Cependant, elle ajoute qu’elle peut être confirmée sous réserve que cette confirmation soit postérieure à la date mentionnée sur le bordereau de cession, et qu’elle soit établie conformément aux dispositions de l’article L.313-29 du Code Monétaire et Financier.