Urgence à proroger l’état d’urgence

Présenté en conseil des ministres le 18 novembre 2015, le projet de loi ayant pour objet de proroger l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l’état d’urgence, a été adopté le 19 novembre 2015 par les députés.

Ce texte, qui prévoit la prolongation de l’état d’urgence à compter du 14 novembre 2015, a également modifié plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d’en renforcer son efficacité.

Ainsi, les conditions de l’assignation à résidence ont été précisées ;  le régime juridique des assignations à résidence a été modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Le régime des perquisitions a enfin fait l’objet d’utiles précisions.

Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955, visé par la loi de 1955, est  en revanche supprimé.

Cette loi permet désormais au pouvoir politique d’ordonner des perquisitions administratives en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit sauf exception.

Néanmoins, même si ces mesures sont décidées par des autorités administratives (et plus exclusivement par un juge), le procureur de la République devra être informé de toute décision de perquisition.

Enfin, le texte voté par l’assemblée nationale a substantiellement modifié le quantum des peines concernant les infractions visées.