Nullité pour absence de pouvoir

Lorsqu’un engagement est pris au nom d’une société, par une personne qui n’est pas son représentant légal, qui peut contester la régularité de cet acte ?

Pour répondre à cette question, il faut déterminer la nature de la nullité :

• S’il s’agit d’une nullité absolue, la nullité d’un acte irrégulièrement constitué peut être invoquée non seulement par la société qui n’aura pas été représentée, mais également par le co-contractant.

• S’il s’agit, au contraire, d’une nullité relative, seule la société qui est régulièrement représentée pourra l’invoquer.

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de Cassation casse un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, qui avait annulé un contrat de bail à la demande du locataire, au motif que la société qui le lui avait consenti, n’était pas régulièrement représentée par son mandataire social.

La Cour de Cassation, sous le visa de l’article 1984 du Code Civil, précise que la nullité pour absence de pouvoir du mandataire social est une nullité relative.

Elle ne peut donc être demandée que par la société régulièrement représentée.