Contestation du non renouvellement d’un contrat public

Si le droit applicable aux agents non-titulaires de la fonction publique ne comporte, il est vrai, aucune disposition obligeant une collectivité publique au renouvellement d’un engagement à durée déterminée, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le représentant de la collectivité publique est néanmoins tenu de respecter certaines règles pour justifier sa décision.

Le juge administratif, lorsqu’il est saisi, contrôle la légalité des motifs et vérifie que la décision de non-renouvellement n’a pas été prise pour un motif étranger à l’intérêt du service.

C’est ce qu’a rappelé le Tribunal Administratif de Paris dans une décision du 16 juin 2015 récemment publiée en janvier 2016.

Le refus du renouvellement d’un contrat doit être justifié par des motifs relevant exclusivement de l’intérêt du service. (ex : la réorganisation du service ou manière de servir de l’agent).

En l’espèce, le requérant, secrétaire général du Comité pour la Mémoire et l’Histoire de l’esclavage, contestait la décision par laquelle le Ministre de l’Intérieur l’avait informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas reconduit. Le Ministre invoquait, pour justifier sa décision, la nécessité de « donner une nouvelle dimension au poste de secrétaire général ». Or le tribunal a estimé que rien, dans les pièces versées au débat, ne laissait transparaître la moindre nécessité de faire évoluer le profil du poste visé ; le Tribunal a, en outre, considéré que le Ministre de l’Intérieur ne démontrait en rien que les compétences ou les qualités professionnelles du requérant pouvaient être mises en cause.

Les décisions litigieuses ont donc été annulées mais ces annulations ont entrainé l’annulation de l’acte de nomination du successeur du requérant.

Le Tribunal a donc ordonné un réexamen de la situation de l’agent requérant et a condamné l’Etat à lui verser la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.