Information des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de cession majoritaire

• La loi dite MACRON, du 06 août 2015, a modifié le dispositif d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce, ou de cession majoritaire de parts.

L’article 204 de cette loi a ainsi substitué le terme de « vente » à celui de « cession ».

L’obligation d’information est ainsi réduite. Car alors que la cession représente toute opération juridique par laquelle une personne transmet la propriété d’un bien à une autre, notamment par une vente, une donation, une dation en paiement, une transaction, une fiducie, un échange ou un apport en société, la vente ne s’applique qu’aux transferts à titre onéreux, d’un fonds de commerce ou de parts sociales, ou encore d’actions.

L’obligation d’information est donc désormais réservée au seul cas de vente.

La loi MACRON a par ailleurs introduit un nouveau cas d’exclusion de cette obligation d’information.

Pour la vente de fonds de commerce ou de cession majoritaire, ou de cession de contrôle (plus de 50 % des titres représentatifs du capital), si au cours des 12 derniers mois qui précèdent la vente, les salariés ont bénéficié d’une information en application de l’article 18 de la loi du 31 juillet 2014, l’obligation d’information prévue par le Code de Commerce ne s’impose plus.

L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014, dite loi HAMON, impose à toutes les sociétés de moins de 250 salariés, d’informer les salariés au moins une fois tous les trois ans sur les conditions juridiques de la reprise de l’entreprise, ses avantages et ses difficultés, ainsi que les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier

Cet article a été complété par la loi MACRON. L’information périodique donnée aux salariés doit aussi porter sur les orientations générales de l’entreprise, relatives à la détention du capital, et notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de l’entreprise, et les conditions d’un changement capitaliste substantiel.

Pour éviter une redondance d’information, il était donc naturel, lorsque cette information a été apportée, de ne pas y ajouter celle qui est prévue par le Code de Commerce en cas de cession majoritaire.

• Les modalités d’information des salariés ont également été modifiées par le décret pris pour l’application de la loi MACRON.

Ce décret, du 28 décembre 2015, a été publié au journal officiel le 30 décembre 2015.

Il apporte une information importante sur le délai dans lequel l’information doit être communiquée aux salariés.

Ce délai était initialement défini par l’article D.141-3 pour les ventes de fonds de commerce, et par l’article D.23-10-1 en cas de cessions majoritaires.

L’information devait être communiquée aux salariés deux mois avant la cession, le terme de cession étant interprété comme un transfert de propriété.

L’article 1^er du décret du 28 décembre 2015 précise que ce délai ne s’apprécie plus à l’égard de ce terme, mais uniquement à partir de la date de conclusion du contrat.

Toutes les nouvelles dispositions issues de la loi MACRON et du décret du 28 décembre 2015 sont applicables à compter du 1^er janvier 2016.

Par ailleurs, le décret du 28 octobre 2014, dont les dispositions ont été reprises dans le Code de Commerce, est abrogé.