- 9 février 2016
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Régime mère-fille : le Conseil Constitutionnel met de l’ordre
Dans sa décision du 03 février 2016, le Conseil Constitutionnel décide que l’article b ter du 6 de l’article 145 du Code Général des Impôts est contraire à la constitution.
Ces dispositions excluent du régime des sociétés mères, les produits de titres auxquels ne sont pas attachés les droits de vote.
Le Conseil Constitutionnel rappelle que cette exclusion a été motivée par la volonté du législateur de favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales.
Mais il juge que la différence de traitement établie entre les produits de titres qui reposent sur la localisation géographique des filiales est sans rapport avec l’objectif qu’il s’était donné.
Il en déduit que le principe de l’égalité devant la loi n’a pas été respecté et qu’en conséquence, cette exclusion n’est pas conforme à la constitution.