Communication des documents administratifs liés à un concours

En matière de concours de la fonction publique, le secret des délibérations des jurys procède du principe d’indépendance de ceux-ci. La communication de documents liés à ces délibérations n’est a priori pas possible.

Et pourtant.

Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’Etat, sans revenir directement sur la portée de ce principe d’indépendance des jurys, a retenu une position qui interroge malgré tout.

Un candidat recalé au concours d’administrateur territorial avait saisi le Tribunal Administratif de Paris afin d’obtenir notamment « la copie des indications de correction des épreuves du concours d’accès au grade d’administrateur ».  Par jugement du 25 juin 2013, la juridiction de première instance fit partiellement droit à sa demande en ordonnant au Président du Conseil National de la Fonction Publique Territoriale  de communiquer au candidat malheureux les documents demandés.

Le Centre national de la fonction publique territoriale décide de saisir le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 2013.

Tout en rappelant la restriction au droit d’accès aux documents en matière des concours à la lumière des principes évoqués précédemment, il estime de manière subtile – et contestable –  que « les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité du concours interne d’administrateur territorial, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, sont des documents administratifs élaborés par le CNFPT dans le cadre de la mission de service public de définition des programmes et de préparation aux concours d’accès ».

Autrement dit, pour le Conseil d’Etat, « le secret des délibérations des jurys ne fait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction qui n’ont pas été élaborés par le jury en vue de ses délibérations ».

Pour le Conseil d’Etat, les documents sollicités revêtant simplement le caractère de documents préparatoires, ils étaient parfaitement communicables à l’intéressé au sens de la loi du 17 juillet 1978. Cette décision est néanmoins contestable car les éléments de corrections ne peuvent être qualifiés de « simples » documents administratifs. Ces documents sont  consubstantiellement à la délibération et sont « indétachables » de la décision finale rendue par le jury.

Le Conseil d’Etat, dans cette décision, n’est-il pas en train d’ouvrir finalement la boîte de Pandore concernant le secret des délibérations des jurys et leur indépendance ?