Droit à la preuve : Recherche d’un équilibre

Le droit à la preuve a été reconnu par la Cour de Cassation.

Il s’agit d’un droit fondamental, dont l’exercice peut heurter d’autres droits fondamentaux.

S’inspirant de la jurisprudence de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, la Cour de Cassation juge qu’il faut rechercher un équilibre entre ces droits lorsqu’ils s’opposent.

C’est ce qu’elle vient d’illustrer dans un arrêt du 25 février 2016 où le droit à la preuve s’opposait au droit au respect de la vie privée.

Ayant été victime d’un accident corporel, la victime invoquait, entre autres, un trouble de la locomotion, ce que contestait la personne à qui des dommages et intérêts étaient réclamés.

Pour démontrer l’inexistence de ce trouble, cette personne, avec le concours de son assureur, a organisé une enquête privée.

La victime de l’accident contesta la validité de cette enquête au motif qu’elle portait atteinte à sa vie privée.

Des droits fondamentaux étaient ainsi en opposition, le droit à la preuve invoqué par celui à qui les dommages et intérêts étaient réclamés et la victime de l’accident qui considérait que cette preuve n’avait pu être faite qu’en violation de sa vie privée.

Saisie de ce différend, la Cour d’Appel refusa d’écarter le rapport de l’enquête au motif que celle-ci s’était déroulée sur une courte durée et que les opérations de surveillance et de filature n’auraient pas dépassé quelques jours.

Son arrêt est cassé par la Cour de Cassation.

Après avoir rappelé que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi, elle relève que les investigations avaient duré de quelques jours à près de deux mois, et qu’elles résultaient de filatures, de surveillances à proximité du domicile, et de vérifications administratives.

Prises ensembles, la Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir relevé une atteinte disproportionnée du droit au respect de la vie privée.