Droit administratif

Après avoir obtenu, le 05 mars 2009, la délivrance d’un permis de construire, les consorts X ont fait édifier une maison à usage d’habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la Commune de Quint-Fonsegrives. Considérant que cet ouvrage n’était pas conforme ...

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 février 2016, vient de rendre un arrêt qui précise le droit en matière d’ouvrages publics. La SCI Jenapy 01 a demandé le 18 octobre 2011 au Tribunal Administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle le Maire de Bes...

En matière de concours de la fonction publique, le secret des délibérations des jurys procède du principe d’indépendance de ceux-ci. La communication de documents liés à ces délibérations n’est a priori pas possible. Et pourtant. Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’Et...

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 février 2016, a considéré qu’un mail émanant d’un haut fonctionnaire pouvait être considéré comme une décision faisant grief. La Direction Générale de l’Offre de soins du Ministère de la santé avait fait envoyer, par l’...

Au terme d’une procédure particulière, faisant intervenir dans un premier temps le juge judiciaire, le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 23 décembre 2015, publié récemment, qu’un permis de construire accordé sur le fondement d’un dossier incomplet ne rendait pas ce permis néce...

Saisi dans le cadre d’un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu, le 27 janvier 2016, une ordonnance rejetant la demande de suspension de l’état d’urgence qui lui était présentée. Après s’être déclaré incompétent pour ordonner lui-même la suspension t...

Si le droit applicable aux agents non-titulaires de la fonction publique ne comporte, il est vrai, aucune disposition obligeant une collectivité publique au renouvellement d’un engagement à durée déterminée, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le représentant de la...

Si dans certains contentieux spécifiques de droit administratif, l’imprudence fautive peut être de nature à empêcher l’engagement de la responsabilité de la personne publique ou conduire à un partage de responsabilité, l’arrêt du Conseil d’Etat « SCI Les Colonnades «  du 14 octo...

En principe, en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation matérielle d’une dépendance du domaine public doit intervenir préalablement à l’acte administratif constatant son déclassement.Il est aussi admis,...