- 1 juin 2016
- Actualités , Droit administratif , Jurisprudence
- Comments : 0
Le droit de l’urbanisme : un contentieux qui ne relève plus exclusivement de la compétence du juge administratif
Après avoir obtenu, le 05 mars 2009, la délivrance d’un permis de construire, les consorts X ont fait édifier une maison à usage d’habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la Commune de Quint-Fonsegrives. Considérant que cet ouvrage n’était pas conforme ...