Droit à congés payés : légalité retrouvée

Suivant les dispositions de l’article L.3141-26 du Code du Travail, lorsque le contrat de travail est rompu, avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congés dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés.

Cependant, il ne peut y prétendre qu’à la condition que la rupture du contrat de travail ne soit pas provoquée par sa faute lourde.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 02 mars 2016, a jugé que ces dispositions sont contraires à la disposition.

Il a à cet égard relevé d’office une violation de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en relevant que la perte à ce droit à congés payés, lorsque le salarié a commis une faute lourde est exclue dans le cas où l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés payés en application de l’article L.3141-30 du Code du Travail, ce qui introduit une discrimination contraire au principe d’égalité.